Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement
La société Lock’n’Track EURL, 38 rue des Sablons, 75016 Paris, France, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 944 391 093, est responsable du traitement des données personnelles collectées via son site internet, son application mobile et ses matériels connectés.
Contact : contact@lockntrack.fr
2. Données collectées
Lock’n’Track collecte uniquement les données nécessaires à la fourniture de ses services :
Données d’identification et de contact
Nom, prénom
Adresse postale (livraison et facturation)
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Données liées au service
Identifiants de compte utilisateur
Historique de connexion à l’application (IP, appareil, horodatage)
Informations de paiement (via prestataire sécurisé)
Données d’abonnement (date, type d’offre, statut)
Données techniques et de géolocalisation
Position GPS des traceurs
Déplacements, trajets et historique de localisation
Caractéristiques du véhicule déclaré (marque, modèle, numéro de série, immatriculation)
3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
Fournir les services Lock’n’Track (tracking, alertes, sécurisation)
Gérer les abonnements et la facturation
Assurer la maintenance et la sécurité des matériels et de l’application
Lutter contre la fraude et prévenir les usages abusifs
Répondre aux demandes d’assistance et de support client
Respecter les obligations légales et réglementaires
4. Base légale des traitements
Exécution du contrat : données nécessaires à la fourniture des services (tracking, notifications, abonnement).
Obligations légales : conservation de certaines données (facturation, comptabilité).
Intérêt légitime : sécurisation des comptes, prévention de la fraude.
Consentement : pour certaines fonctionnalités facultatives (notifications marketing).
5. Destinataires des données
Les services internes de Lock’n’Track habilités à les traiter (support, facturation, sécurité).
Les prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement, opérateurs réseau).
Les autorités compétentes (police, gendarmerie) sur réquisition légale, notamment dans le cadre du service Scoot Lock’n’Track et uniquement avec le mandat du client.
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
6. Durée de conservation
Compte utilisateur actif : données conservées pendant toute la durée de l’abonnement ou de l’utilisation de l’application.
Localisation et historique des trajets : conservés 3 ans maximum.
Facturation et documents comptables : conservés 10 ans (obligation légale).
Demandes d’assistance et support : conservées 3 ans après clôture.
7. Sécurité des données
Lock’n’Track met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre toute perte, vol, accès non autorisé ou divulgation :
Chiffrement des données sensibles
Hébergement sécurisé dans l’Union Européenne
Contrôle des accès internes
Audit de sécurité régulier
8. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » :
Droit d’accès, rectification, effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données
Droit de retirer son consentement à tout moment
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@lockntrack.fr
9. Transferts de données hors UE
Lock’n’Track privilégie un hébergement dans l’Union Européenne.
En cas de transfert exceptionnel hors UE, celui-ci sera encadré par :
Les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, ou
Tout autre mécanisme reconnu par la CNIL et la législation en vigueur.
10. Cookies et traceurs (si site web)
Le site internet Lock’n’Track utilise des cookies pour :
Assurer le bon fonctionnement technique du site
Mesurer l’audience et améliorer l’expérience utilisateur
Gérer les préférences de navigation
L’utilisateur peut gérer ses préférences de cookies depuis son navigateur.
11. Contact et réclamations
Pour toute question relative à la gestion des données personnelles, l’utilisateur peut contacter :
En cas de litige, il peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Politiques de responsabilités et de garantie
1. Responsabilité de Lock’n’Track
Lock’n’Track s’engage à fournir ses services et matériels avec toute la diligence et le professionnalisme nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de Lock’n’Track ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Dommages résultant d’un usage anormal ou interdit des matériels (cf. CGU) ;
Pannes ou interruptions liées à des réseaux tiers (opérateurs télécom, GNSS, Internet) ;
Dommages indirects subis par le Client (perte de données, perte de revenus, perte de chance, atteinte à l’image) ;
Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles (paiement, restitution, usage conforme).
2. Responsabilité de l’utilisateur
Le Client est seul responsable de :
L’installation, l’utilisation et la bonne manipulation des matériels Lock’n’Track ;
Le respect des CGV, CGU et CGA ;
Toute conséquence liée à un usage interdit ou frauduleux (ex. utiliser l’antivol comme arme, immerger volontairement le matériel, le démonter, le saboter ou le pirater) ;
La mise à jour régulière de l’application et la communication de coordonnées exactes et à jour.
En cas de non-respect, Lock’n’Track pourra facturer le matériel au prix public TTC et/ou suspendre le service.
3. Garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale, Lock’n’Track applique les garanties légales prévues par le Code de la consommation :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants) : le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour obtenir réparation ou remplacement sans frais.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage.
4. Garantie commerciale Lock’n’Track
En complément des garanties légales, Lock’n’Track propose une garantie commerciale :
Achat direct (achat unique) : garantie de 4 ans couvrant les défauts de fabrication.
Formule abonnement : garantie à vie, couvrant les défauts de fabrication, tant que l’abonnement est actif.
5. Conditions d’application de la garantie
La garantie s’applique sous réserve que :
Le matériel ait été utilisé conformément aux notices et CGU ;
Le matériel n’ait pas été ouvert, modifié ou réparé par un tiers non autorisé ;
Le Client puisse fournir la preuve d’achat ou de souscription.
6. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
Les dommages résultant d’un usage interdit ou abusif (chocs répétés, immersion non conforme, piratage, sabotage) ;
L’usure normale (batteries, câbles, accessoires) ;
Les cas de perte, vol ou destruction volontaire du matériel ;
Les dommages liés à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, émeute, cyberattaque massive).
7. Modalités de mise en œuvre
Pour activer la garantie, le Client doit :
Contacter le support Lock’n’Track à contact@lockntrack.fr
avec description du problème.
Retourner le matériel défectueux en recommandé à l’adresse suivante :
LOCK’N’TRACK – Service Retours, 5 rue Croizette, 80115 Querrieu
Lock’n’Track procèdera, après expertise, au remplacement ou à la réparation du matériel couvert.
8. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens du droit français, rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, panne massive des réseaux de télécommunication, etc.).
Politique du service « Scoot Lock’n’Track »
1. Objet du service
Le service Scoot Lock’n’Track est une option proposée par Lock’n’Track permettant d’assister les clients dans la recherche de leur deux ou trois roues volé, localisé grâce aux traceurs connectés Lock’n’Track.
Ce service consiste à :
• Analyser les données de localisation transmises par le traceur,
• Aider le client à organiser les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes,
• Intervenir physiquement, via un membre de l’équipe Lock’n’Track, pour accompagner et faciliter la récupération du véhicule, dans le respect de la loi.
2. Conditions de déclenchement
Le service Scoot peut être déclenché uniquement si :
1. Le client a signalé le vol à Lock’n’Track,
2. Le client a transmis la preuve de propriété du véhicule concerné (facture, certificat d’immatriculation),
3. Le client a fourni un mandat écrit dûment signé autorisant Lock’n’Track à échanger en son nom avec les autorités.
3. Délais d’intervention
Lock’n’Track s’engage à intervenir dans un délai maximum de 12 heures à compter :
• du signalement du client, et
• de la remise du mandat dûment signé.
4. Nature de l’intervention
• L’intervention consiste exclusivement en une assistance légale à la récupération du véhicule :
• Communication des données de géolocalisation,
• Transmission d’informations techniques aux autorités,
• Accompagnement du client dans ses démarches.
• Lock’n’Track n’intervient jamais au-delà du cadre légal :
• Pas d’intrusion dans une propriété privée,
• Pas d’usage de la force,
• Pas de confrontation directe avec le ou les voleurs.
5. Obligations de Lock’n’Track
• Lock’n’Track agit dans le cadre d’une obligation de moyens : l’équipe mettra en œuvre tous les moyens légaux et raisonnables pour aider à la récupération du véhicule.
• Lock’n’Track ne peut en aucun cas garantir un résultat (récupération du véhicule).
• L’intervention se fait uniquement en collaboration avec les autorités locales compétentes (police, gendarmerie).
6. Responsabilités
• Lock’n’Track ne pourra être tenu responsable :
• si le véhicule n’est pas retrouvé malgré l’assistance,
• si le signal GPS est brouillé ou inactif,
• des conséquences de tout acte illégal commis par le client ou par des tiers en marge de l’intervention.
• Le client reste responsable de ses propres actes et de toute action entreprise en dehors des procédures légales.
7. Mandat obligatoire
L’activation du service Scoot nécessite la signature d’un mandat ponctuel d’assistance, autorisant Lock’n’Track à :
• échanger avec les autorités au nom du client,
• transmettre des données de localisation,
• confirmer la propriété du véhicule au moyen des justificatifs fournis.